Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. A compter du 1er juillet 1977, est admissible à l’inscription comme bénéficiaire aux termes de la Convention et a droit aux avantages qui en découlent à titre de membre de la communauté naskapi, toute personne qui est:
a)  issue légitimement ou illégitimement, par filiation paternelle ou maternelle, de toute personne admissible à l’inscription en vertu de l’article 9 ou de l’article 11;
b)  l’enfant adoptif de toute personne visée à l’article 9 ou au paragraphe a du présent article à la condition qu’il soit mineur au moment de l’adoption.
R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 10.
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